Article 1 – Annulation de commande

Toute annulation de commande doit nous parvenir par écrit et conforme aux termes de l’article
L 121-25 (relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile) c’est-à-dire en utilisant le coupon joint, lequel est à retourner au siège de notre entreprise.
Passé le délai de réflexion légal, toute contestation doit être motivée et notifiée par écrit auprès de l’entreprise. L’acheteur est tenu de respecter ses engagements ainsi que les conditions générales de vente de l’entreprise.
En cas d’annulation par l’acheteur au-delà du délai légal et seulement pour une raison non imputable à l’entreprise, celui-ci s’engage à dédommager l’entreprise à hauteur de 50 % du montant toutes taxes comprises figurant sur le bon de commande, eu égard au préjudice que celui-ci subit dans sa gestion administrative, commerciale et technique.

Article 2 – Vices apparents et vices cachés :

a) Vices apparents :
Lors de la livraison ou de l’exécution des travaux, il est instamment demandé à l’acheteur de vérifier l’état de la marchandise livrée et de la bonne exécution des travaux, et s’il y a lieu de formuler les réserves qui s’imposent, en vue de faire procéder à leur remplacement ou réparation.
Ces réserves doivent être notifiées soit au moment de la livraison, sur bulletin de livraison, soit sur le bon d’exécution des travaux dès l’achèvement de ceux-ci.
L’acheteur dispose de 3 jours pour adresser, par lettre recommandée avec AR, la confirmation de ses réserves, soit au transporteur (dans le cas d’un produit sans pose), soit à l’entreprise (dans le cas de prestations incluant la pose par nos soins).
La non-observation de cette règle déchoit l’acheteur de ses droits à un remplacement, réparation ou remboursement en cas de litige.
b) Vices cachés (article 1641 du Code Civil) :
S’applique en tout état de cause la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des débuts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu

Article 3 – Conditions de paiement :

Le mode règlement sera celui convenu sur le présent bon de commande, à savoir :
– Après le délai légal de réflexion, l’acheteur s’engage à verser un acompte égal au moins à 30% du montant T.T.C. de la commande, dans un délai de 8 jours après l’expiration du délai légal de réflexion
Le solde sera à régler le jour de la livraison, par chèque remis au livreur, libellé au nom de l’entreprise, ou au technicien après exécution des travaux et sur présentation de la facture.
Tout retard dans le règlement entraîne le droit et après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux légal en vigueur, majoré de 1%, indemnité forfaitaire de règlement.

Article 4 – Cas fortuit et force majeure

La société sera libérée de son obligation de livraison ou d’exécution de travaux spécifiés sur le bon de commande, dans le cas où elle serait amenée à ne pouvoir les respecter pour cas fortuit ou de force majeure.
Dans ce cas, la société est tenue de rembourser les sommes préalablement versées, au plus tard 15 après le délai convenu et spécifié sur le présent bon de commande, sans qu’aucune forme d’indemnité ou intérêts ne puissent lui être réclamés par l’acheteur.

Article 5 – Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, ils sont fermes et définitifs. Ils pourront varier dans les cas suivants :
– Modification du taux de TVA
– Prorogation du délai de livraison ou d’exécution des travaux par l’acheteur lorsque cette prorogation entraînera un déplacement de 1 mois (date à date) de la livraison ou de l’exécution convenue sur le bon de commande. La validation dans ce 2ème cas ne saurait être supérieure à 5% du montant TTC de la commande.

Article 6 – Accords particuliers

Tout accord ou toute convention particulière entre l’acheteur et le représentant de la société, doit être notifié sur le bon de commande, signé par le représentant et l’acheteur, et confirmé par la Direction Générale de l’entreprise.
La société ne saurait être engagée par des accords verbaux pris par son représentant, non confirmés par elle.
En outre, Polyhabitat ne pourra être tenu responsable pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site.

Article 7 – Garantie

Garanties Fabricants suivant CCTP.
Ces garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
– Détérioration totale ou partielle d’éléments dont l’origine serait due à une mauvaise manipulation,
– Désordres ou désagréments inhérents à une absence d’entretien ou à un mauvais entretien,
– En cas de catastrophes naturelles

Article 8 – Réserve de propriété

A défaut de paiement intégral des marchandises livrées, ou des travaux exécutés et conformes à 100% au bon de commande, la société s’en réserve expressément la propriété.